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H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’huissier qui se trouve dans la situation décrite à l’article 3 et qui désire être exempté de l’application de l’article 1, doit transmettre au secrétaire de la Chambre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme à l’annexe 2.
Lorsqu’il cesse d’être dans la situation décrite à l’article 3, l’huissier doit se conformer aux obligations de l’article 1 et aviser sans délai, par écrit, le secrétaire de la Chambre de cette nouvelle situation.
Décision 2000-02-03, a. 4.
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